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Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 La Baule cedex – Site internet https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/ contact@medimmoconso.fr
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Honoraires de l’agence (TVA incluse)
Ventes immobilières :
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De 300 000 € à 500 000 € |
7% TTC du prix* |
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De 500 000 € à 2 000 000 € |
Entre 4 et 5% TTC du prix** |
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De 2 000 000 € à 5 000 000 € |
Entre 4 et 5% TTC du prix** |
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Plus de 5 000 000 € |
Sur devis |
**Nos honoraires sont indiqués et précisés à la charge de l’acquéreur s’ils ne sont pas à la charge du vendeur. Les honoraires à la charge de l’acquéreur sont calculés en sus du prix net vendeur, accepté par le vendeur, à la charge de l’acquéreur.
Ces taux s’entendent TVA comprise au taux de 20 %, en accord avec la législation française en vigueur.
Recherches immobilières :
3% TTC en sus du prix de vente (minimum 15 000€ TTC)
Locations :
Location vide et meublée loi 89 (Résidence principale du locataire)
Paiement des honoraires à la charge des/du locataire(s) :
Prestations de visite, constitution du dossier, rédactions du bail détaillé ci-après en fonction de la zone géographique :
En zone très tendue* : Paris et certaines communes des Yvelines, des Hauts de Seine… : 12 € TTC/m2
En zone tendue** : A l'exclusion des communes situées en zone très tendue visées ci-avant : 10 € TTC/m2
En zone non tendue : Le reste du territoire : 8 € TTC/m2
Auxquelles viennent s’ajouter les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à : 3 €TTC/m2 de surface habitable quelque soit la zone géographique
*La liste des communes situées en zone très tendues est annexée à l’arrête du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du CCH.
**Zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), à l’exclusion des communes situées en zone très tendues visées ci-avant.
Rénovations et aménagement d’intérieur
Selon projet soumis à devis. Pour plus d’informations, nous consulter.
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